Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production
Article 95.25
Versions de la disposition
95.25. Le producteur doit collaborer avec Les Producteurs d’œufs d’incubation du Québec pour limiter la propagation de Salmonella Enteritidis et mettre en place les moyens nécessaires afin d’en enrayer la présence dans son site de production.
